Conditions générales

Conditions générales

1. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat ainsi que de la confirmation de commande. Elles sont applicables pour tous les points qui ne font pas l’objet d’une convention particulière écrite. Toute disposition contraire aux présentes conditions doit être formulée par écrit et doit figurer expressément dans le contrat ou la confirmation de commande.

2. La personne qui signe le contrat ou la confirmation de commande est autorisée à requérir les services proposés pour le compte du client.

3. Sauf disposition contraire, le contrat est conclu pour une année, à dater du premier jour de service, et se renouvelle par tacite reconduction pour une année, s’il n’est pas résilié par écrit au moins trois mois avant son échéance.

4. La confirmation de commande est conclue pour une durée déterminée. En cas de durée indéterminée, la confirmation se renouvelle par tacite reconduction pour une semaine, de semaine en semaine, et ainsi de suite sauf résiliation de part et d’autre moyennant un préavis de 5 jours ouvrables.

5. Si le client annule tout ou une partie de la commande, SIR S.A. peut lui facturer l’intégralité des coûts, y compris ceux induits par les perturbations causées.

6. Le client est tenu de communiquer par écrit dans les plus brefs délais les modifications ou réclamations relatives à l’exécution des prestations convenues. SIR S.A. ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences d’éventuelles instructions communiquées oralement par les personnes représentant le client sur le lieu de service.

7. SIR S.A. s’engage à n’employer que du personnel d’intervention remplissant les conditions exigées par les lois genevoises et/ou vaudoises sur les agents de sécurité privés ainsi que les règlements en vigueur sur tout le territoire fédéral, émis par les départements de justice et police des cantons le composant. En conséquence de quoi, SIR S.A. est expressément autorisée par le client à prendre toutes mesures utiles à la protection des biens mobiliers, immobiliers, des valeurs, des personnes et des intérêts qui lui sont confiés.

   A cet effet, les collaborateurs de SIR S.A. auront notamment le droit de :

   7.1. Pénétrer dans les locaux, propriétés et annexes confiés à leur surveillance au moyen des clés que le client leur remettra à cet effet avec l’autorisation préalable du client.

   7.2. Dans le cadre de leur mission et dans les limites de la législation applicable, les collaborateurs de SIR S.A. sont autorisés à vérifier l’identité des personnes, à autoriser ou refuser l’accès à des locaux, zones, manifestations ou événements placés sous surveillance, à en faire évacuer toute personne non autorisée ainsi qu’à contrôler les biens et matériels entrant ou sortant des lieux concernés.

   7.3. Procéder à l’interception de malfaiteurs surpris en flagrant délit.

   7.4. D’une manière générale, et en tenant compte du fait que les décisions devront être prises dans un laps de temps très bref, les collaborateurs de SIR S.A. sont autorisés par le client à exercer en son nom et sous sa responsabilité, tous les droits du propriétaire ou du possesseur à l’égard de tout tiers pénétrant sans droit dans les locaux faisant l’objet de la surveillance confiée à SIR S.A.

   Le client libère donc SIR S.A. de toutes responsabilités notamment dans les hypothèses suivantes :

   7.4.1. L’intervention ne permet pas de prendre les malfaiteurs sur le fait et d’assurer leur interpellation.

   7.4.2. Des dégâts sont causés par les collaborateurs de SIR S.A., au cours d’une intervention, d’une manière non intentionnelle.

   7.4.3. Le système d’alarme installé chez le client est défectueux ou en dérangement.

   7.4.4. Le système de transmission et de réception n’a pas transmis ou réceptionné, même partiellement l’alarme.

8. Le client s’engage à indemniser SIR S.A. de tous dommages, pertes, coûts (y compris les frais raisonnables de défense juridique) et responsabilités que SIR S.A. pourrait subir suite à une réclamation d’un tiers, à condition que cette réclamation résulte directement :

   a) d’une violation par le client de ses obligations contractuelles ;

   b) d’une faute (négligence ou acte intentionnel) commise par le client, ses employés ou ses auxiliaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas si la réclamation du tiers est la conséquence d’une faute grave ou intentionnelle de SIR S.A. ou de ses collaborateurs. SIR S.A. informera le client sans délai de toute réclamation reçue

9. SIR S.A. s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans l’exécution de ses prestations et à requérir de ses agents et auxiliaires le respect de la même confidentialité pour une durée illimitée. SIR S.A. s’engage aussi à ne pas utiliser le nom et logo du client sans l’approbation écrite préalable du client.

10. Le Client prend note du fait que SIR S.A. enregistre (toutes) les conversations téléphoniques entre le client et la centrale SIR S.A. à des fins de formation ou de preuve.

11. Pour de plus amples informations sur la protection des données et la politique de confidentialité, le client est renvoyé à la déclaration de protection des données de SIR S.A. https://www.sirsa.ch/politique-de-confidentialite/.

12. SIR S.A. est habilitée en cas de besoin à faire fournir des prestations par des sous-traitants qualifiés. Si SIR S.A. engage des sous-traitants, elle est responsable envers le mandant de la bonne exécution des prestations par ces derniers. L’engagement de sous-traitants doit toujours être annoncée préalablement approuvé par écrit par le client.

13. Les tarifs sont fixés en tenant compte des salaires et conditions de travail en usage lors de la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande. En cas de modifications, SIR S.A. peut adapter les tarifs aux nouvelles conditions, moyennant un préavis écrit de 2 mois. Le client aura la possibilité de résilier le contrat dans un délais de trente (30) jours suite à la réception d’une modification de tarifs

14. Les prestations contractuelles sont fournies contre facture. Le client s’engage à payer le montant de la facture non contesté sans aucune déduction et dans les délais. Si le client n’honore pas son obligation de paiement ou s’en acquitte hors délai, SIR S.A. peut suspendre la fourniture desdites prestations dans les 10 jours suivant la réception d’une lettre recommandée réclamant le paiement des montants non-contestées du client. SIR S.A. décline toute responsabilité pour les dommages en résultant.

15. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales ou réglé par une disposition particulière écrite selon art. 1, les parties déclarent se référer aux règles du code des obligations notamment aux dispositions régissant le contrat de mandat et des obligations résultant d’un contrat, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par ce qui a été dit ci-dessus, en particulier quant à la responsabilité du mandataire et au délai de résiliation du contrat.

16. SIR S.A. est assurée contre les dommages corporels (décès, blessures ou atteinte à la santé) et matériels (destructions ou dommages à des objets) à concurrence d’un montant de Frs. 20 000 000.- (vingt millions) par événement. Le client a pris connaissance de l’étendue de la couverture et renonce expressément à faire valoir ses droits à des dommages et intérêts excédant cette somme, en assurant lui-même le risque, ou en le faisant couvrir par un établissement d’assurances. Cette disposition ne s’applique pas à des dommages causés à des objets lors d’un transport de valeurs, seul l’article 8 des conditions particulières s’applique.

17. En cas de force majeure (en particulier : guerre, épidémie, grève, interruption des télécommunications, restrictions graves et générales à la circulation routière, conséquences d’événements liés à la modification de la structure du noyau de l’atome, etc.) SIR S.A. peut interrompre ou réduire son service si l’accomplissement de sa mission devient impossible après information écrite au client indiquant le cas de force-majeure et sa durée prévue. La taxe est alors adaptée par SIR S.A. aux nouvelles conditions en vigueur.

18. Tous les contrats conclus avec SIR S.A. sont soumis au droit suisse. Tout différend résultant du présent contrat sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents à Genève, en Suisse, sans préjudice des voies de recours

19. SIR SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales et en informera alors le client au moins 3 mois avant son entrée en vigueur. A défaut de contestation dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales. La version en vigueur est en tout temps disponible sur le site internet de SIR SA.

Edition du mois d’août 2026

Conditions particulières

Conditions particulières contractuelles pour les services d’intervention et raccordement à la centrale d’alarme et transports de valeurs

1. Ces conditions particulières contractuelles complètent les conditions générales de la société SIR S.A.

2. Sauf disposition contraire, le contrat d’intervention et raccordement est conclu pour une année, à dater du premier jour de service, et se renouvelle par tacite reconduction pour une année, s’il n’est pas résilié par écrit au moins trois mois avant son échéance.

3. Les taxes forfaitaires comprennent :

   La taxe pour la transmission de l’alarme à la centrale de réception et de gestion SIR S.A.

   L’intervention sans limite, sauf :

   3.1. En cas d’alarmes techniques, réitérées des installations défectueuses (plus de 4 par mois).

   3.2. En cas de dépassement, celles-ci seront facturées à CHF 200.– par intervention.

   3.3. En cas d’alarmes agression déclenchées volontairement sans raison, celles-ci seront facturées CHF 250.– par intervention, compte tenu du caractère particulier de ces alarmes.

   3.4. En cas d’alarmes intempestives, SIR S.A. se réserve le droit de facturer ses interventions lors d’abus, de non-respect des règles d’utilisation usuelles ou encore de négligence ou mauvaise utilisation répétée (notamment lorsque des alarmes récurrentes persistent en raison d’un défaut non corrigé, d’une utilisation inadéquate du système ou de l’absence de mesures correctives prises par le client).

4. La taxe unique d’enregistrement (facturée la première année) comprend :

   4.1. L’établissement des dossiers pour la gestion des interventions par la centrale d’alarme SIR S.A., des agents SIR, de la police, des pompiers et autres organismes concernés ainsi que les essais et test informatisés lors de la mise en service.

   4.2. Le client s’engage à informer SIR S.A. en cas de modification des données de contact et des personnes responsables ainsi qu’en cas de changement des clés ou des moyens d’accès.

   4.3. Toutes modifications des prestations convenues ou de la consigne désirée par le client, sont à convenir préalablement par écrit avec la direction de SIR S.A

5. Les taxes forfaitaires d’intervention et de raccordement sont fixées en tenant compte des salaires et conditions de travail en usage lors de la conclusion du contrat. En cas de modifications, SIR S.A. peut adapter la taxe aux nouvelles conditions, moyennant un préavis écrit de 2 mois.

6. Les modalités d’intervention sont fixées dans le document annexe « Prestations ». Il est précisé toutefois que SIR S.A. assure la présence nécessaire pour régler le problème de l’intervention pendant 2 heures au maximum. Si un piquet s’avère nécessaire pour assurer une surveillance de l’objet pour plus de 2 heures, le temps supplémentaire sera facturé à l’heure par rapport au coût horaire en vigueur chez SIR S.A. à la date de l’intervention.

7. En cas de rupture ou résiliation de contrat, le client est tenu de faire interrompre sans délai la transmission d’alarmes à la centrale de réception SIR S.A. Si le client ne respecte pas cette obligation, SIR S.A. est autorisé à facturer la taxe forfaitaire de raccordement jusqu’à l’interruption de la transmission. Si nécessaire, SIR S.A. peut procéder via un tiers et aux frais du client à l’interruption de la transmission d’alarmes.

8. SIR S.A. a souscrit une assurance de transport limitée à une valeur de CHF 500’000.– pour tout transport effectué avec un agent armé et jusqu’à CHF 1’000’000.– pour tout transport effectué avec deux agents armés. L’assurance transport du client prévaut. SIR SA travaille exclusivement sur la base des conditions générales SPEDLOGSWISS, dernière édition. Dans l’hypothèse où le transport dépasserait le montant assuré, SIR SA et le client prendront un accord séparé. Le Client s’engage à informer SIR SA de la valeur transportée et/ou à confirmer à SIR SA que la valeur des biens ne dépasse pas 500’000 CHF, respectivement 1’000’000 CHF.

9. SIR SA se réserve le droit de modifier ses conditions particulières et en informera alors le client au moins 3 mois avant son entrée en vigueur. A défaut de contestation dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales. La version en vigueur est en tout temps disponible sur le site internet de SIR SA.

Edition du mois d’août 2026